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Nouvelle actualitéAVRIL
" Catastrophe naturelle PPRS"
Courant AVRIL, dépôt de demande communale auprès des services de la préfecture Haute-Garonne,
Panneau affichage travauxPourquoi, à quoi sert-il ?
La pose du panneau d'affichage EST OBLIGATOIRE durant toute la durée des travaux. Ceci dès obtention de votre autorisation d'urbanisme. Prenez en une photo comme preuve, sur appareil numérique apparaît le " jour " et " l'heure " et enregistrer celle-ci dans votre dossier.
Ce panneau permet d’informer le voisinage sur les caractéristiques des constructions projetées. Ce panneau doit être visible, lisible de la voie publique et comporter des mentions légales établies par le Code de l’urbanisme.
-- norme exigée panneau d'affichage :
Le panneau doit respecter des dimensions d’au moins 80 centimètres de largeur par 80 centimètres de hauteur. Il peut être plus haut, mais en aucun cas être plus petit.
Il n’est donc pas possible de vous contenter d’afficher une copie de votre arrêté imprimé sur une page format A4 ou A3.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
La grande question :
Quand peut-on commencer les "premiers coups de pelle" ?
Vous avez "obtenu" un ACCORD à votre demande d'urbanisme, cela ne veut pas dire que vous pouvez démarrer vos travaux le lendemain au petit jour.
C'est là que commence la période "des recours des tiers" sur les 2 mois suivant votre décision. Ce délais débute dès le premier jour d'affichage de votre panneau d'où son importance.
Une fois ce délais expiré, on considère que l'autorisation est "définitive" et ne peut plus être annulée. Elle est "purgée" de tous recours ou retraits
Pour Rappel :
AVANT délais, vous avez "obtenu" un "accord"
APRÈS le temps du recours des tiers l' "accord" est "définitif" il ne peut plus y avoir de retrait
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567