Démarches administratives

ACTUALITE URBANISMEdepuis 2022

Vous avez une demande d'urbanisme à déposer, 

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Le lien du portail : https://sve.sirap.fr

dans le moteur de recherche -> 31380 -> ROQUESERIERE -> créer vote compte,

le 1er renseignement fourni est votre boîte mail. Après VALIDATION, vous recevez un mail de confirmation de compte, et vous pouvez vous connecter, et ainsi déposer votre demande d'urbanisme numérique

ATTENTION

depuis le 1^er janvier 2025.

• CERFA n° 16700* 01  Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (DP-PC-PA )
• CERFA n° 16701* 01  Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme (DP – PC -PA )
• CERFA n° 16702* 01  Déclaration préalable : Constructions et travaux non soumis à permis de construire
• CERFA n° 16703* 01  Déclaration préalable : Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Lexique : DP -> Déclaration Préalable de travaux / PC -> Permis de Construire / PA -> Permis d' Aménager 

Tous les autres CERFA relatifs aux Déclarations Préalables (DPMI, DPLT, DP) sont obsolètes (ils ne sont plus recevables et ne doivent plus être utilisés)